Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de la société MTDS UNLIMITED. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société MTDS UNLIMITED une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Article 1 bis : Limitation d’âge

Des limitations d’âge s’appliquent: La société MTDS UNLIMITED n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux personnes en dessous de cet âge.

Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise.

De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 2 : Commande

Toute commande passée sur un site appartenant à la société MTDS UNLIMITED implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française en vigueur selon la nature du produit), hors frais de port et de traitement de votre commande. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

Article 4 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Livraison

La société MTDS UNLIMITED ne commercialise, pour le moment, que des produits digitaux : aucune livraison n’est donc nécessaire. Le client reçoit l’accès à son produit numérique, dès lors que son paiement est validé, via un e-mail sécurisé de notre système.

Article 6 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par la société MTDS UNLIMITED ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant.

Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “se désinscrire”.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Garanties Légales

Conformément à l’article L.211-2 du Code de la consommation, les consommateurs sont informés que :

• Les garanties légales de conformité et de vices cachés prévues par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil ne s’appliquent pas aux produits numériques fournis immédiatement après paiement.

• Pour les produits numériques, aucune garantie légale ne s’applique, sauf mention contraire indiquée spécifiquement pour un produit. Toute garantie supplémentaire offerte par la société sera clairement indiquée sur la page de vente du produit concerné.

• Les clients sont invités à vérifier attentivement les détails des offres et des garanties supplémentaires éventuellement disponibles sur la page de description de chaque programme en ligne.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les produits numériques fournis immédiatement après paiement ne sont pas éligibles au droit de rétractation. Par conséquent, aucun remboursement ou rétractation ne sera accordé pour les programmes en ligne achetés sur ce site, sauf mention contraire explicite (comme une garantie « satisfait ou remboursé » offerte par le vendeur).

Si une garantie « satisfait ou remboursé » est offerte, elle sera clairement mentionnée sur la page de vente du produit concerné.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le médiateur de la consommation compétent est :

Société MTDS UNLIMITED
45 rue Louis Braille, Saint-Priest, 69800

SIREN 982172843
contact@streetliftings.fr

Conformément à l’article L.616-2 du Code de la consommation, vous pouvez accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en suivant le lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 12 : Avis Clients

Nous publions des avis de nos clients afin de partager leurs expériences et leurs résultats. Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation, les avis publiés sur notre site sont soumis aux règles suivantes :

Les avis ne font pas l’objet d’un contrôle avant publication, sauf pour vérifier qu’ils respectent nos conditions générales d’utilisation (pas de contenu offensant, etc.).

Vous pouvez signaler tout doute sur l’authenticité d’un avis en nous contactant via l’email de contact.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.